EPCI / Satellites

L’action des collectivités publiques ne se résume plus nécessairement à l’intervention d’une personne morale seule.

 

Il est courant que la collectivité recourt à des démembrements ayant ou non la personnalité juridique pour réaliser une partie du service public dont elle est redevable à l’égard de la population.

 

Cette satellisation de l’action publique amène ainsi à garantir les choix pris d’un point de vue juridique, en particulier au niveau institutionnel et financier.

 

Il en va ainsi s’agissant de la création d’une Société Publique Locale (SPL), d’une Société d’Economie Mixte Locale (SEML), d’une association para-publique, ou encore d’un établissement public.

 

A chaque fois, il convient de s’attarder les relations organiques et financières entre les deux structures, avec des risques parfois élevés comme s’agissant de la qualification en gestion de fait.

 

Bien entendu, le cabinet est également sollicité à propos des problématiques relatives à la création et au fonctionnement des structures intercommunales (EPCI), avec ou sans fiscalité propre.

© 2016 Cabinet d'avocat Pierrick Salen

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