Domaine public (AOT, BEA)

Le domaine public présente un intérêt évident pour la collectivité publique comme pour les acteurs économiques privés et même les simples particuliers.

 

C’est dans ce contexte que les organismes publics doivent s’assurer de la légalité de leurs mesures visant à la protection et à la valorisation de leur domaine.

 

Le cabinet intervient ainsi régulièrement à propos des autorisations d’occupation du domaine, qu’il s’agisse d’un acte unilatéral ou d’un contrat.

 

Il s’agit alors de conseiller ou de défendre en justice les intérêts de la personne publique propriétaire du domaine ou des entreprises intéressées par l’exploitation de ce dernier.

© 2016 Cabinet d'avocat Pierrick Salen

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